Nos conditions

Valables à partir du Janvier 2018

Toolstation est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 716 953, au capital de 100.003 euros, dont le siège social se situe au 61 Route de Grenoble, 69800, Saint Priest, France.

  1. Directeur de la publication: Toolstation Europe B.V., dont le représentant légal est Darrin Murray
  2. Téléphone: 01 76 77 66 00
  3. Email : info@toolstation.fr
  4. Fax: 01 76 77 66 06
  5. Adresse de contact: 61 Route de Grenoble, 69800 Saint Priest, France
  6. Numéro de TVA intracommunautaire: FR94 800716953
  7. Le site Internet www.toolstation.fr est hébergé par Owtanet Limited situé au 16-18 Whiteladies Road, Bristol, BS8 2LG, Royaume-Uni. Téléphone: +44 117 908 9400 li>

    1. Définitions

    Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-après:
    1.1. Toolstation : la société désignée en tête des présentes

    1.2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

    1.3. Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    1.4. Client : toute personne procédant à l'achat de produits Toolstation en vertu des présentes conditions générales de vente, qu'elle ait la qualité de Professionnel ou de Consommateur

    1.5. Site Internet : le site internet accessible à l'adresse suivante : www.toolstation.fr;

    1.6. Prix : prix des Produits en Euros, TVA et toute autre taxe ou contribution applicable comprises, hors frais de livraison

    1.7. Produits : tout article acheté auprès de Toolstation via le Site Internet, par téléphone ou par fax, ou dans les points de vente de Toolstation.

    2. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente" ou "CGV") régissent la vente des Produits aux Clients ayant passé commande auprès de Toolstation (via le Site Internet, par téléphone ou par fax, ou dans les points de vente de Toolstation).
    Certaines clauses des présentes CGV ne concernent que les Professionnels ou que les Consommateurs, ce qui sera clairement précisé en tête desdites clauses. Lorsque rien n'est précisé, la clause est applicable à tous les Clients de Toolstation, quelle que soit leur qualité.
    Certaines clauses des présentes CGV ne concernent que les ventes à distance, ce qui sera clairement précisé en tête desdites clauses. Lorsque rien n'est précisé, la clause est applicable à tous les types de vente que cela soit à distance ou dans les points de vente Toolstation.

    3. MODALITÉS DE COMMANDE

    Les Clients peuvent passer commande auprès du service client de Toolstation soit par téléphone au 01 76 77 66 00 soit par email à l'adresse info@toolstation.fr. Les Clients peuvent également passer commande directement sur le Site Internet accessible à l'adresse suivante www.toolstation.fr ou dans nos points de vente.

    POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Toute commande de Produit(s) par un Professionnel est considérée comme une offre faite par le Professionnel d'acheter le(s) Produit(s) conformément aux présentes CGV. Toolstation sera réputé avoir accepté cette offre lorsqu'il confirme son acceptation de la commande ou lorsqu'il exécute la commande.

    4. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

    Les prix des Produits et le montant des frais de livraison sont affichés sur le Site Internet ou dans le catalogue dans sa version applicable. Toolstation se réserve le droit de répercuter sur le Prix des Produits tout changement en matière de taxes, droits de douane ou tout autre contribution imposés par les autorités. Le prix applicable au Client sera le prix affiché au moment de sa passation de commande. Le montant des frais de livraison s'entend toutes taxes comprises et peut varier en fonction du montant de la commande.
    Le Client sera informé du montant des frais de livraison dont il devra s'acquitter avant qu'il ne passe définitivement commande. La version en vigueur du catalogue édité par Toolstation fait également mention des frais de livraison applicables.

    5. MOYENS DE PAIEMENT

    Les Clients qui commandent des Produits à Toolstation doivent payer avant la livraison desdits Produits. Toolstation accepte les moyens de paiement suivants :
    1. Les Clients peuvent effectuer des achats auprès de Toolstation par Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).
    2. Les Clients peuvent également effectuer des achats sur le Site Internet ou via le service client par virement bancaire et Paypal.
    3. Les Clients peuvent aussi effectuer des achats dans les points de vente, en payant en liquide.

    < POUR LES PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Les Professionnels peuvent bénéficier de délais de paiement s'ils adhèrent au programme Carte Pro de Toolstation, dont les conditions et les modalités sont détaillées ci-dessous.

    6. MODALITÉS DE LIVRAISON

      6.1. Lorsqu'ils passent une commande, les Clients peuvent choisir entre la livraison de leurs achats ou leur collecte par leurs propres moyens au point de vente de Toolstation indiqué, selon l'option de livraison sélectionnée au moment de leur achat.

      6.2. En cas de livraison, le Client résidant en France métropolitaine Corse incluse devrait recevoir les Produits dans un délai de un (1) à sept (7) jours calendaires suivant le passage de sa commande. Toolstation ne livre pas les Produits dans les DROM – COM.

      6.3. Toolstation informera le Client de la date de livraison anticipée avant qu'il ne passe définitivement commande. Toolstation informera le Client de tout retard de livraison par email ou par téléphone à l'adresse email ou au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de la commandebr>
      6.4. Dans le cas où vous ne seriez pas à même de réceptionner votre commande, notre prestataire de services assurant la livraison procèdera soit à une seconde tentative de livraison, soit votre colis sera mis à votre disposition auprès du bureau de poste ou du point colis le plus proche pour un retrait dans les meilleurs délais. Dans ce dernier cas, vous serez informé par un message que le transporteur laissera dans votre boîte aux lettres, qui vous indiquera la date et le lieu du retrait.

      6.5. En cas de manquement de Toolstation à ses obligations de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pourrez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit envoyé aux adresses en-tête des présentes si, après avoir enjoint Toolstation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit, d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Toolstation n'a pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.
      En cas d'annulation du contrat, Toolstation vous remboursera la totalité de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation du contrat. Applicable aux Professionnels uniquement : Les dates de livraison indiquées sont des dates indicatives et la responsabilité de Toolstation ne pourra pas être retenue en cas de retard de livraison.

    7. TRANSFERT DES RISQUES

    En ce qui concerne les ventes à distance, le transfert des risques sur les Produits passe de Toolstation au Client au moment de la livraison des Produits à l'adresse du Client indiquée lors du passage de la commande, ou à sa réception au bureau de poste ou point relai, conformément aux stipulations de l'article 6 ci-dessus.

    En ce qui concerne les ventes réalisées dans les points de vente Toolstation, le transfert des risques sur les Produits passe de Toolstation au Client au moment où ce dernier prend possession du(es) Produit(s).

    8. DROIT DE RÉTRACTATION ET PÉRIODE DE RÉFLEXION

      8.1. Droit de rétractation légal applicable aux Consommateurs uniquement, pour des ventes à distance.

      Vous disposez d’une période de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation du présent contrat sans avoir à invoquer de raison. Cette période de rétractation expire 14 jours après le jour au cours duquel vous (ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous) avez pris possession des produits. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'Article L. 221-19 du Code de la Consommation.
      8.2. Vous ne pouvez bénéficier de ce droit de rétractation pour:
      1. les Produits qui ont été fabriqués d'après vos spécifications ou qui sont nettement personnalisés;
      2. les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les Produits de nettoyage des sols ou de débouchage de canalisations.

      8.3. Droit de rétractation contractuel applicable aux Professionnels et aux Consommateurs pour les ventes à distances et les achats dans les points de vente.

      En plus de votre droit de rétractation légal, Toolstation vous offre trente (30) jours à compter de la réception de nos Produits pour exercer votre droit de rétractation et retourner les Produits à Toolstation.

      En sus des exclusions indiquées à l'article 8.2 ci-dessus, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retour contractuel pour:
      1. un produit que vous avez utilisé ou testé;
      2. un produit qui a été descellé;
      3. un produit qui n'est pas dans son emballage d'origine ou, si toujours dans son emballage d'origine, qui a été endommagé ou est incomplet.


      Les articles 8.4 à 8.6 s'appliquent aux Consommateurs et aux Professionnels et, en ce qui concerne les Consommateurs, qu'ils aient exercé leur droit de rétractation légal ou contractuel.

      8.4. Lorsque votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

      8.5. Procédure de retour

      a) Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté:
      1. Par fax au 01 76 77 66 06 ;
      2. Par email à l'adresse info@toolstation.fr en utilisant le formulaire de rétractation accessible depuis votre compte client ou le formulaire envoyé par email avec votre confirmation de commande;


      Vous pouvez pour vous rétracter utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous bien, que cela ne soit pas obligatoire.

      Formulaire de rétractation

      A l'attention de Toolstation 61 Route de Grenoble, 69 800 Saint Priest, France ou à info@toolstation.fr ou au numéro de fax 01 76 77 66 06:

      Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

      Commandé le (*)/reçu le (*) :

      Nom du (des) consommateur(s) :

      Adresse du (des) consommateur(s) :

      Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

      Date :

      (*) Rayez la mention inutile.


      Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.



      b) Les produits ainsi que tout accessoire fourni en même temps que les produits devront être renvoyés accompagnés de leur facture dans leur emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la volonté du Client de se rétracter. Les produits renvoyés ne devront porter aucun signe d'utilisation ou d'usure. Toolstation supporte le coût de renvoi des produits et vous fera parvenir un bon de retour au moment où vous exercez votre droit de rétractation.

      8.6. Effets du droit de rétractation. Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation, Toolstation vous remboursera le Prix des Produits, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par le choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Toolstation) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Toolstation est informé de la décision du Client de se rétracter. En tout état de cause, Toolstation se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits par Toolstation ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous

      9. Force Majeure

      La responsabilité de Toolstation ne saurait être engagée si Toolstation n'est pas en mesure d'exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l'impossibilité pour Toolstation d'exécuter ses obligations a été causée par un évènement de force majeure. La notion de force majeure a le sens qui lui est donné à l'article 1218 du Code civil. Doit ainsi être considéré comme un évènement de force majeure tout évènement empêchant l'exécution de ses obligations par Toolstation, qui est un évènement échappant au contrôle de Toolstation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

      10. GARANTIES

      (A) Garanties commerciales
      a. Garantie commerciale de Toolstation
      En tant que Client de Toolstation vous bénéficiez d'une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date d'achat du Produit en France métropolitaine.

      La garantie commerciale couvre toute réparation pendant une période de 12 mois dans le cas où les Produits seraient défectueux. Cette garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'usure normale liée au temps, aux dommages résultant de toutes sortes d'accidents ou de mauvais usages. Dans le cas où le Client répare lui-même ou altère les Produits sans le consentement écrit préalable de Toolstation, la présente garantie commerciale ne sera pas applicable.

      La garantie commerciale est gratuite.

      Afin d'exercer la présente garantie commerciale, le Client doit contacter Toolstation aux adresses ou aux numéros mentionnés en tête des présentes .

      Pour les Consommateurs uniquement : En conformité avec l'article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

      b. Garantie fabriquant

      Par ailleurs, bon nombre de Produits vendus par Toolstation sont fabriqués par des tiers et ils peuvent dès lors être accompagnés d'une garantie fabricant supplémentaire. Si tel est le cas, nous vous invitons à vous rapprocher directement du fabricant pour mettre en œuvre cette garantie. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous reporter au document de garantie inclus dans l'emballage du Produit.

      Veuillez noter que les présentes garanties (Garantie commerciale et Garantie fabriquant) s'appliquent sans préjudice (i) de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dont Toolstation est tenue envers tous ses Clients; et (ii) de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation dont Toolstation est tenue envers les Consommateurs uniquement. Les droits concernés sont détaillés ci-dessous..

      (B) Garanties légales applicables
      a) Garanties applicables aux Professionnels uniquement

      Toolstation est tenue envers les Professionnels des garanties légales ne pouvant être légalement exclues d'après le droit applicable. A l'exception de celles-ci et de la garantie commerciale exposée ci-dessus, Toolstation n'accorde aucune autre garantie et exclut toute responsabilité à cet égard

      b) Garanties applicables aux Consommateurs uniquement

      La loi française vous accorde en tant que Consommateur les garanties légales suivantes. Toolstation vous fait donc bénéficier de la protection offerte par la loi en vertu de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation, et en vertu de la garantie pour vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

      Garantie légale de conformité

      Le Code de la consommation offre les garanties suivantes aux Consommateurs:

      En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit:

      1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
      1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
      2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.


      2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

      En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

      En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

      En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Toolstation peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des Produits ou de l'importance du défaut.

      Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation.

      Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

      Garantie des vices cachés


      Le Consommateur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil.

      En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

      Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

      En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


      11. DONNÉES PERSONNELLES

      Toolstation traite les données personnelles de ses clients conformément à sa politique de confidentialité. Le Site Internet dispose d'une Politique de confidentialité exhaustive accessible ici.

      12. APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS UNIQUEMENT - MEDIATION

      Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous offrons aux Consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

      En toutes hypothèses Toolstation:

      1. fera part au consommateur de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et;
      2. fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessous
      Les Consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige les opposant à Toolstationici.

      13. LOI APPLICABLE

      Les présentes CGV (en ce compris leur interprétation et tous litiges en découlant) sont régies par le droit français.

      14. JURIDICTION COMPETENTE

      Cette clause s'applique aux Professionnels uniquement.

      TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER DE LA VALIDITÉ, DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXECUTION OU DE L'INEXECUTION, DE L'INTERRUPTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES CGV ET/OU DE TOUTE COMMANDE DU PROFESSIONNEL A TOOLSTATION, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPELS EN GARANTIE.


      CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA CARTE PRO

      La « Carte Pro » de Toolstation s’inscrit dans le cadre du programme de relation client de Toolstation. Les présentes Conditions Particulières relatives à la Carte Pro (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la Carte Pro, et s'appliquent en plus des conditions générales de Toolstation. Les termes dont la première lettre est en majuscule qui sont utilisés dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les conditions générales de Toolstation. Tout Client soumettant un bulletin d’inscription à Toolstation pour ouvrir un Compte accepte les présentes Conditions.

      La Carte Pro est uniquement offerte aux Professionnels.

      1. Ouverture de compte

      Tout Client n'ayant pas la qualité de Consommateur, âgé de 18 ans au moins, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et ayant un compte bancaire professionnel en France, peut demander l’ouverture d'un compte pour utiliser la Carte Pro (le « Compte »). Pour obtenir une Carte Pro, le Client doit remplir un bulletin d’inscription ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises auprès de Toolstation (cf. ici.

      Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d’opposition en matière de traitement de vos données à caractère personnel auprès de Dun&Bradstreet à l'adresse ALTARES – D&B, Libertés Immeuble le Capitole, 55 Avenue des Champs Pierreux, 92012 Nanterre Cedex ou par courriel : service.clients@altares.com.

      3. VALIDITÉ

      La Carte Pro reste valide tant qu’elle est utilisée avec un mandat de prélèvement SEPA interentreprises valide. En cas d’expiration ou de révocation du mandat, le Compte lié à la/aux Carte(s) Pro sera clôturé d’office. Par ailleurs, toute inscription au programme Carte Pro expirera en même temps que tout mandat de prélèvement SEPA interentreprises après une période de non-utilisation de trois (3) ans.

      Toolstation et le Client peuvent à tout moment annuler la Carte Pro et résilier le Compte.

      En cas d’impossibilité de prélèvement, Toolstation se réserve le droit de bloquer provisoirement votre Compte jusqu’à ce que le prélèvement puisse être effectué. .

      En cas de vol ou perte de la Carte Pro, le Client est tenu d'en avertir le Service client cartes le plus rapidement possible, par téléphone au numéro 01 76 77 66 00, pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00). Seul le premier renouvellement d'une Carte Pro est gratuit. La période de validité de la nouvelle Carte Pro est identique à celle de la première Carte Pro. La Carte Pro perdue ou volée sera désactivée.

      Le Client peut résilier son Compte par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Toolstation SAS, 61 Route de Grenoble, 69800 Saint Priest ou par courriel à l’adresse clients@toolstation.fr. Doivent y figurer les renseignements suivants : nom, prénom, adresse et numéro de Carte Pro. Le Compte sera résilié dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande du Client. Tous montants restant à payer sur le Compte deviendront immédiatement dus et exigibles.

      4. UTILISATION

      Pour tout achat de biens ou services sur le Compte, la Carte Pro et l’identifiant d’utilisateur doivent être à chaque fois présentés. Pour lever toute ambiguïté, la Carte Pro n’est pas une carte de paiement ou de crédit et le Compte n’est pas un compte de paiement, un compte bancaire, de crédit ou un compte de monnaie électronique.

      Toolstation adressa une facture au Client pour tout achat effectué à partir du Compte au moment soit de l’achat dans un point de vente physique, soit de la livraison. Le Client doit conserver ces factures pour son propre usage.

      Aux fins d'information du Client, le Client recevra un relevé reprenant la liste de tous les achats au début de chaque mois calendaire et le paiement des factures correspondantes devra être effectué à quinze (15) jours fin de mois suivant l'achat. Tout règlement en faveur de Toolstation doit être en Euros, par prélèvement (mandat de prélèvement SEPA interentreprises). Tous les montants exigibles seront automatiquement débités du compte bancaire du Client, lié au Compte, le 15 de chaque mois. Il est interdit au Client de suspendre le paiement d'une facture ou d'un autre montant dont il est redevable à Toolstation du fait d'un droit de compensation ou d'une réclamation quelconque que le Client peut avoir ou prétend avoir, sauf si les conditions visées à l’article 1347-1 du Code civil, relative à la compensation légale, sont réunies.

      En cas de non-remboursement intégral du solde impayé sur le Compte par le Client dans les délais fixés, des intérêts seront exigibles à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en France, sur le montant impayé, à partir de la date d’exigibilité jusqu’au règlement intégral du paiement. De surcroît, en cas de retard de paiement, le Client sera tenu de verser une indemnité au titre des frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros par facture. Si les frais de recouvrement encourus par Toolstation dans les faits dépassent quarante (40) euros, Toolstation pourra réclamer une indemnité supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

      5. Responsabilité du porteur de la Carte – Responsabilité de Toolstation

      Le titulaire du Compte est responsable de l’utilisation, de la sécurité et de la confidentialité de la Carte Pro. Tout manquement à ces Conditions ou toute utilisation frauduleuse par tout titulaire de carte ou toute tierce partie agissant au nom d'un titulaire de carte, entraînera automatiquement la restitution de la Carte Pro et son annulation sans dédommagement d'aucune sorte.

      Le Client doit informer immédiatement Toolstation dans les cas suivants : (i) il apprend ou soupçonne que le Compte est utilisé abusivement, (ii) une Carte Pro a été perdue, volée ou utilisée abusivement, ou (iii) le relevé de Compte semble comporter de faux éléments.

      Jusqu'à ce que le Client notifie Toolstation de ces évènements, il sera tenu responsable de toute perte subie par Toolstation à la suite de l’utilisation abusive du Compte et de toutes Cartes Pro.

      La responsabilité de Toolstation ne peut aucunement être engagée à la suite d'un dysfonctionnement de la Carte Pro.

      6. Tribunal Compétent

      TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION, DE LA VIOLATION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DE LA SUSPENSION, DE L’ANNULATION OU DE LA RÉSILIATION DU COMPTE SERA SOUMIS(E) À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE EN GARANTIE.