Mentions légales

Toolstation est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 716 953, au capital de 100.000 euros, dont le siège social se situe au 21­-23 Boulevard Haussmann, 75009, Paris, France.

  • Directeur de la publication: Toolstation Europe BV, dont le représentant légal est Mark Goddard­ Watts.
  • Numéro de TVA intracommunautaire: FR94 800716953
  • Le site Internet www.toolstation.fr est hébergé par Owtanet Limited situé au 16­-18 Whiteladies Road, Bristol, BS8 2LG, Royaume­-Uni. Téléphone: +44 117 908 9400
  1. Définitions

    Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-après:

    1. Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
    2. Client: toute personne procédant à l'achat de produits Toolstation en vertu des présentes conditions générales de vente;
    3. Site Internet: le site internet accessible à l'adresse suivante: www.toolstation.fr;
    4. Prix: prix des Produits en Euros, TVA et toute autre taxe ou contribution applicable incluses, hors frais de livraison;
    5. Produits: tout article acheté auprès de Toolstation via le Site Internet, par téléphone ou par fax;
    6. Toolstation: la société désignée en-tête des présentes.
  2. Champ d'application des conditions générales de vente

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") régissent la vente des Produits aux Clients ayant passé commande auprès de Toolstation lorsque cette dernière a été acceptée par Toolstation en vertu des CGV.

  3. Modalités de commande

    Les Clients peuvent passer commande auprès du service client de Toolstation soit par téléphone au 01 76 77 66 00 soit par fax au 01 76 77 66 06.

    Les Clients peuvent également passer commande auprès de Toolstation via le Site Internet accessible à l'adresse suivante www.toolstation.fr

  4. Prix et frais de livraison

    Les prix indiqués sur les documents publicitaires édités par Toolstation et sur le Site Internet s'entendent TVA et toute autre taxe et contribution applicables incluses.

    Le Client sera informé du montant des frais de livraison dont il devra s'acquitter avant qu'il ne passe définitivement commande. La version en vigueur du catalogue édité par Toolstation fait également mention des frais de livraison applicables.

    Toolstation se réserve le droit de répercuter sur le Prix des Produits tout changement en matière de taxes, droits de douane ou tout autre contribution imposés par les autorités.

  5. Moyens de paiement

    Toolstation accepte pour les commandes passées sur le Site Internet, par téléphone ou fax les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, virement bancaire et chèque.

  6. Modalités de livraison

    1. Le Client résidant en France métropolitaine Corse inclue devrait recevoir les Produits dans un délai de deux (2) à sept (7) jours calendaires suivant le passage de sa commande. Toolstation ne livre pas les Produits dans les DROM – COM. Toolstation informera le Client de la date de livraison anticipée avant qu'il ne passe définitivement commande. Toolstation informera le Client de tout retard de livraison par email ou par téléphone à l'adresse email ou au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de la commande.
    2. Les frais de livraison sont estimés sur la page concernant le choix de livraison et sont mentionnés dans la dernière phase de payement avant règlement.
    3. Dans le cas où vous ne seriez pas à même de réceptionner votre commande, notre prestataire de services assurant la livraison procèdera soit à une seconde tentative de livraison soit votre colis sera mis à votre disposition auprès du bureau de poste ou du point colis le plus proche pour un retrait dans les meilleurs délais. Dans ce dernier cas, vous serez informé par un message que le transporteur laissera dans votre boîte aux lettres avec la date et du lieu de retrait.
    4. Toolstation veillera à maintenir un bon niveau de stock. Si toutefois et de manière exceptionnelle, le Produit que vous avez commandé s'avèrerait ne plus être disponible, Toolstation vous informera naturellement par email de la date à laquelle le Produit sera de nouveau disponible. Toolstation procèdera à l'envoi du Produit aussitôt que le Produit est de nouveau disponible. Vous devrez recevoir le Produit dans les sept (7) jours calendaires suivant l'envoi. Si vous deviez commander un Produit qui n'est plus disponible et pour lequel votre carte bancaire a été débitée, vous pouvez bien évidemment annuler votre commande à tout moment, sans frais et sans justification et ce jusqu'au jour où nous vous notifierons l'envoi de votre commande. En tout état de cause, si le Produit devait ne pas être disponible pour une période excédant trente (30) jours à compter de la date du passage de la commande, Toolstation procèdera automatiquement au remboursement du montant de votre commande sur la carte de crédit utilisée au moment de la commande.
  7. Transfert de propriété

    Le transfert des risques sur les Produits passe de Toolstation au Client au moment de la livraison des Produits à l'adresse du Client indiquée lors du passage de la commande ou à sa réception au bureau de poste ou point relai conformément aux stipulations de l'article 6.3 ci-dessus.

  8. Droit de rétractation et période de réflexion

    1. Droit de rétractation
      1. Vous diposez de trente (30) jours pour exercer votre droit de rétractation et retourner les Produits à Toolstation.
      2. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision:
        1. Par téléphone au 01 76 77 66 00;
        2. Par fax au 01 76 77 66 06;
        3. Par email en utilisant le formulaire de rétractation accessible depuis votre compte client;
        4. Sur le Site Internet à l'adresse suivante.
    2. Les Produits ainsi que tout accessoire fourni en même temps que les Produits devront être renvoyés accompagnés de leur facture dans leur emballage d'origine. Les Produits renvoyés ne devront porter aucun signe d'utilisation ou d'usure.

      Toolstation supporte le coût de renvoi des produits et vous fera parvenir un bon de retour au moment où vous exercez votre droit de rétractation.

    3. Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation, Toolstation vous remboursera le Prix des Produits, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par le choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Toolstation) sans retard excessif. En tout état de cause, Toolstation se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
    4. Vous ne pouvez bénéficier de ce droit de rétractation pour les Produits qui ont été fabriqués d'après vos spécifications.
  9. Force Majeure

    La responsabilité de Toolstation ne saurait être engagée si Toolstation n'est pas en mesure d'exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l'impossibilité pour Toolstation d'exécuter ses obligations ait été causée par un évènement de force majeure. La notion de force majeure est celle habituellement retenue par les tribunaux français. Plus particulièrement doit être considéré comme un évènement de force majeure tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à Toolstation l'empêchant de remplir ses obligations, en tout ou en partie, envers le Client.

  10. Garantie

    1. Garantie Commerciale

      En tant que Client de Toolstation vous bénéficiez d'une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date d'achat du Produit.

      Par ailleurs, bon nombre de Produits vendus par Toolstation sont fabriqués par des tiers et ils peuvent dès lors être accompagnés d'une garantie fabricant supplémentaire. Si tel est le cas, nous vous invitons à vous rapprocher directement du fabricant pour mettre en œuvre cette garantie.

      Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous reporter au document de garantie inclu dans l'emballage du Produit.

      Vous voudrez bien noter que les consommateurs bénéficient de droits supplémentaires accordés par la loi tels que détaillés ci-dessous.

    2. Garantie légale applicable

      La loi française vous accorde en tant que Consommateur les garanties légales suivantes. Toolstation vous fait donc bénéficier de la protection offerte par la loi en vertu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi qu'en vertu de la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

      Le Code de la consommation offre les garanties suivantes aux Consommateurs.

      En application de l'article L. 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

      En application de l'article L. 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit:

      1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
        1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
        2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
      2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

      En application de l'article L. 211-8 du Code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

      En application de l'article L. 211-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

      En application de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

      Le Code civil offre la protection suivante

      En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

      En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  11. Données Personnelles

    Toolstation traite les données personnelles de ses clients conformément à sa politique de confidentialité.

    Le Site Internet dispose d'une Politique de confidentialité exhaustive.

  12. Loi applicable

    Les présentes CGV (en ce compris leur interprétation et tous litiges en découlant) sont régies par le droit français.